Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1

Article 1 — Éditeur et objet

1.1 Éditeur et fournisseur du Service dans chaque pays

Le logiciel MEDWASTEAFRICA PRO est édité par Platinum International Group, LLC (la « société mère ») :

MEDWASTEAFRICA est un projet (venture) de Platinum International Group, LLC, sans personnalité juridique propre jusqu’à la création de la filiale locale et/ou de la holding MEDWASTEAFRICA.

Le Service est fourni au Client par la filiale MEDWASTEAFRICA créée dans le pays du Client, à laquelle la société mère a concédé le droit de distribuer le logiciel. C’est cette filiale qui signe le Contrat de licence avec le Client et le facture. Son identité (raison sociale, siège, n° RCCM, représentant légal) figure dans le Contrat de licence signé avec le Client. À défaut de filiale dans le pays du Client, la licence est fournie par Platinum International Group, LLC, en attendant la création de la holding MEDWASTEAFRICA.

Ci-après, « l’Éditeur » désigne, ensemble, la société mère et la filiale MEDWASTEAFRICA qui fournit le Service au Client (ou, à défaut, Platinum International Group, LLC) : la filiale pour la fourniture du Service, la relation contractuelle, la facturation et le support ; la société mère pour la propriété du logiciel et son exploitation technique.

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation de MEDWASTEAFRICA PRO, logiciel en ligne (SaaS) et application installable fonctionnant hors connexion (PWA), destiné à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) : collecte, tri, traitement, traçabilité, bordereaux de suivi, supervision par les autorités nationales et échanges avec les plateformes nationales d’information sanitaire (par exemple DHIS2).

1.3 Documents applicables

La relation entre l’Éditeur et le Client est régie, par ordre de priorité décroissant :

1. le bon de commande, le devis accepté ou la convention signée avec le Client (y compris, pour la formule Institutionnel, toute convention particulière) ;
2. le Contrat de licence d’utilisation de MEDWASTEAFRICA PRO ;
3. l’Accord de traitement des données (s’il est signé séparément) ;
4. les présentes CGU.

En cas de contradiction, le document placé le plus haut dans cette liste l’emporte.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation des CGU

3.1 L’utilisation du Service suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est donnée en cochant la case prévue lors de la création du compte ou de la première connexion (voir l’Annexe 1).

3.2 La personne qui accepte les CGU pour le compte du Client déclare avoir le pouvoir d’engager le Client. Chaque Utilisateur accepte également les CGU pour ce qui concerne son propre usage.

3.3 Le Client s’engage à porter les présentes CGU à la connaissance de tous ses Utilisateurs.

Article 4 — Accès au Service et comptes

4.1 Conditions techniques

L’accès nécessite un appareil compatible (ordinateur, tablette ou téléphone) avec un navigateur récent, et une connexion internet au moins pour la première connexion et pour les synchronisations. Les frais de matériel, d’électricité et de connexion sont à la charge du Client.

4.2 Création des comptes

4.2.1 Les comptes sont créés par l’Éditeur pour le premier Administrateur, puis par l’Administrateur du Client pour les autres Utilisateurs.

4.2.2 Chaque compte est personnel et nominatif. Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes est interdit : il empêche de savoir qui a fait quoi, ce qui est contraire à la traçabilité exigée pour les déchets de soins.

4.2.3 Le Client désigne un ou plusieurs Administrateurs et tient à jour la liste des Utilisateurs. Il désactive sans délai le compte d’une personne qui quitte l’établissement ou change de fonction.

4.3 Identifiants et confidentialité

4.3.1 Les identifiants (adresse électronique, mot de passe, codes de double authentification) sont strictement confidentiels. L’Utilisateur ne les communique à personne, y compris à un collègue ou à une personne se présentant comme membre du personnel de l’Éditeur. L’Éditeur ne demandera jamais un mot de passe.

4.3.2 Toute action réalisée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée faite par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée à temps.

4.3.3 En cas de perte, de vol ou de soupçon d’utilisation frauduleuse, l’Utilisateur ou l’Administrateur prévient immédiatement l’Éditeur (info@medwasteafrica.com) et modifie les mots de passe concernés.

4.4 Double authentification (2FA)

4.4.1 L’Application propose la double authentification. Elle est obligatoire pour les Administrateurs et pour les comptes ayant accès aux fonctions sensibles (gestion des comptes, paramètres de licence, exports massifs), et fortement recommandée pour tous les autres Utilisateurs.

4.4.2 Le Client qui décide de ne pas l’activer pour certains Utilisateurs en assume les conséquences.

4.5 Nombre d’utilisateurs et de sites

Le nombre d’Utilisateurs et de sites autorisés dépend de la formule choisie (voir le Contrat de licence). Un dépassement déclenche un avertissement, sans blocage de la saisie, afin de ne jamais empêcher l’enregistrement d’un déchet dangereux ; l’Éditeur contacte alors le Client pour régulariser.

Article 5 — Essai gratuit de 30 jours

5.1 L’Éditeur peut accorder un essai gratuit de 30 jours, limité à 5 Utilisateurs, pour permettre au Client d’évaluer le Service.

5.2 L’essai est fourni « en l’état », sans engagement de disponibilité, de support ou de résultat. Il ne doit pas être la seule source d’enregistrement de données réglementaires ; si le Client y saisit des données réelles, il les sauvegarde lui-même (article 10).

5.3 À la fin de l’essai, sans souscription d’une formule payante, l’Espace Client passe en lecture seule : le Client peut toujours consulter et exporter ses données. L’Éditeur peut supprimer un Espace d’essai non converti 90 jours après la fin de l’essai, après un avertissement envoyé par courrier électronique au moins 15 jours avant.

5.4 L’essai ne crée aucune obligation d’achat. Un seul essai est accordé par établissement, sauf accord écrit de l’Éditeur.

Article 6 — Licence d’usage

6.1 L’Éditeur accorde au Client un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non transférable, pour ses besoins propres et pour la durée de son abonnement.

6.2 Les conditions de ce droit (formules, nombre d’Utilisateurs et de sites, durée, prix, renouvellement, paiement, période de grâce, clés de licence pour les sites sans internet) sont définies dans le Contrat de licence d’utilisation de MEDWASTEAFRICA PRO, qui prévaut sur les présentes CGU pour ces questions.

6.3 Pour information, les formules actuelles sont :

Les prix et le contenu exact des formules figurent dans le Contrat de licence et dans le devis.

6.4 Aucun remboursement. Toutes les sommes payées (licences d’utilisation et formations) sont définitives et ne sont remboursables en aucun cas, y compris en cas de résiliation, de non-utilisation ou d’utilisation partielle du Service, de places de formation non utilisées ou de fin anticipée de l’abonnement. Cette règle s’applique quelles que soient les autres stipulations des présentes CGU ou du Contrat de licence.

6.5 Durée des formations. Un code formation ouvre un module pour la durée de la formation seulement (une journée pour un module d’une journée ou d’une demi-journée, plusieurs jours pour les modules longs), comptée à partir de sa saisie dans l’Application. Cette durée n’est jamais prolongée : le temps et les places non utilisés sont perdus, sans remboursement. Les certificats obtenus restent valables.

Article 7 — Obligations de l’Utilisateur et du Client

Le Client et chaque Utilisateur s’engagent à :

1. utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et aux lois en vigueur ;
2. saisir des informations exactes, complètes et à jour (quantités, catégories de déchets, dates, signatures, identités des intervenants) ;
3. ne pas tenter d’accéder à l’Espace d’un autre Client, ni aux parties du Service qui ne leur sont pas ouvertes ;
4. ne pas copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code de l’Application, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
5. ne pas contourner la vérification de licence, les limitations d’usage ou les mesures de sécurité ;
6. ne pas introduire de virus, de programme malveillant, ni surcharger volontairement le Service (envois automatisés massifs, tests de charge sans accord écrit) ;
7. ne pas revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers, sauf accord écrit de l’Éditeur ;
8. maintenir leurs appareils à jour (système, navigateur, antivirus) et les protéger par un code de verrouillage, en particulier les appareils utilisés hors connexion qui conservent des données ;
9. disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les données qu’ils saisissent, notamment sur les données personnelles ;
10. sauvegarder régulièrement leurs données selon l’article 10 ;
11. signaler sans délai à l’Éditeur toute anomalie, faille de sécurité ou erreur constatée.

Le Client est responsable du respect de ces obligations par ses Utilisateurs.

Article 8 — Usage hors-ligne

8.1 L’Application peut fonctionner sans connexion internet. Les données saisies hors connexion sont conservées sur l’appareil puis envoyées au serveur lors de la prochaine synchronisation.

8.2 Tant qu’un appareil n’a pas synchronisé, ses données n’existent que sur cet appareil. Si l’appareil est perdu, volé, endommagé, réinitialisé, ou si les données du navigateur sont effacées avant la synchronisation, ces données peuvent être perdues définitivement. L’Éditeur ne peut pas les récupérer.

8.3 Le Client s’engage donc à : - faire synchroniser les appareils dès qu’une connexion est disponible, et au minimum une fois par semaine ; - ne pas effacer les données du navigateur, ni désinstaller l’Application, tant qu’une synchronisation n’a pas été confirmée par l’Application ; - vérifier régulièrement l’indicateur de synchronisation affiché dans l’Application.

8.4 Un appareil peut rester hors connexion jusqu’à 21 jours en conservant toutes les fonctions. Au-delà, l’Application passe en lecture seule jusqu’à la prochaine connexion, sans effacer les données en attente. Les sites sans internet peuvent recevoir une clé de licence longue durée (voir le Contrat de licence).

8.5 En cas de saisies concurrentes sur plusieurs appareils, l’Application applique des règles de fusion automatiques. Le Client vérifie les enregistrements signalés comme en conflit.

Article 9 — Disponibilité du Service

9.1 L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

9.2 L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité continue, ininterrompue ou sans erreur du Service. Le Service peut être interrompu notamment : - pour maintenance, mise à jour ou correction, si possible en dehors des heures de forte activité et, pour les maintenances prévues, avec une information préalable ; - en raison d’une panne ou d’un incident chez l’hébergeur ou chez un fournisseur d’accès internet ; - en raison de coupures de réseau ou d’électricité, chez le Client ou ailleurs ; - en cas d’attaque informatique ou de mesure d’urgence de sécurité.

9.3 Le mode hors-ligne (article 8) permet de continuer à saisir pendant une interruption du serveur.

9.4 Un niveau de service chiffré (engagement de disponibilité, délais d’intervention) ne s’applique que s’il est prévu par écrit dans le Contrat de licence ou dans une convention particulière.

9.5 L’Éditeur peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctions, modifications, retrait d’une fonction mineure), sans réduire de façon importante les fonctions essentielles payées par le Client pendant la durée de son abonnement.

Article 10 — PERTE DE DONNÉES ET OBLIGATION DE SAUVEGARDE DU CLIENT

CLAUSE ESSENTIELLE — À LIRE ATTENTIVEMENT

L’Éditeur n’est pas responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction des Données du Client, quelle qu’en soit la cause. Le Client a l’obligation de sauvegarder lui-même, régulièrement, ses données. Les sauvegardes réalisées par l’Éditeur le sont sans aucune garantie et ne remplacent en aucun cas celles du Client.

10.1 Obligation de sauvegarde du Client

10.1.1 Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Il s’engage à :

1. exporter régulièrement ses données depuis l’Application (fonction Export), au minimum une fois par semaine, et après toute saisie importante (fin de mois, inspection, campagne de collecte) ;
2. conserver des copies hors ligne de ces exports, sur au moins un support séparé de l’Application et de l’appareil habituel (disque externe, clé USB, serveur interne de l’établissement), rangé en lieu sûr ;
3. vérifier de temps en temps que les exports s’ouvrent et sont complets ;
4. conserver, en parallèle si la réglementation l’exige, les documents officiels (bordereaux signés, registres) sous la forme imposée par la loi de son pays ;
5. synchroniser les appareils utilisés hors connexion (article 8).

10.1.2 Le Client désigne une personne chargée de ces sauvegardes au sein de son établissement.

10.2 Sauvegardes de l’Éditeur : sans garantie

10.2.1 À titre de simple précaution technique, l’Éditeur réalise des sauvegardes du serveur. À la date des présentes, ces sauvegardes sont hebdomadaires. Les données saisies depuis la dernière sauvegarde peuvent donc être perdues en cas d’incident.

10.2.2 Ces sauvegardes sont faites sans aucune garantie : ni de fréquence, ni de complétude, ni de durée de conservation, ni de possibilité ou de délai de restauration. Elles servent d’abord à la reprise générale du Service et non à la restauration à la demande d’un enregistrement particulier.

10.2.3 Les sauvegardes de l’Éditeur ne remplacent pas celles du Client. Le Client ne peut pas se prévaloir de leur existence pour se dispenser de ses propres sauvegardes.

10.3 Exclusion de responsabilité

10.3.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte, altération, destruction ou indisponibilité des Données du Client, ni des conséquences qui en découlent (reconstitution de registres, sanctions administratives, retard de traitement, etc.), qu’elle résulte d’une panne, d’un incident chez l’hébergeur, d’une attaque informatique, d’une erreur de manipulation, d’un défaut de synchronisation, de la perte d’un appareil ou de toute autre cause.

10.3.2 Si une loi impérative du pays du Client interdit d’exclure entièrement cette responsabilité (par exemple en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur), la responsabilité de l’Éditeur sera limitée au plafond prévu à l’article 11, et le manquement du Client à son obligation de sauvegarde sera pris en compte pour réduire d’autant l’indemnisation.

10.3.3 Sur demande, l’Éditeur pourra, sans obligation de résultat, tenter de restaurer des données à partir de ses propres sauvegardes. Cette intervention peut être facturée selon le tarif en vigueur.

Article 11 — Limitation générale de responsabilité

11.1 L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

11.2 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues et pour l’ensemble des réclamations, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour un (1) mois de frais de licence du Service précédant le fait générateur. Pour l’essai gratuit, ce plafond est donc égal à zéro.

11.3 Dommages indirects exclus. L’Éditeur n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de financement ou de subvention, atteinte à l’image, perte de chance, sanctions ou amendes infligées au Client, réclamations de tiers, coûts de reconstitution de données.

11.4 L’Éditeur n’est pas responsable : - de l’utilisation du Service non conforme aux CGU ou à la documentation ; - des données erronées ou incomplètes saisies par les Utilisateurs ; - des dysfonctionnements dus au matériel, au réseau, à l’électricité ou aux logiciels du Client ; - des conséquences de l’usage d’identifiants par un tiers, faute de confidentialité ; - des services de tiers (plateformes nationales, DHIS2, fournisseurs de paiement, opérateurs télécoms) auxquels l’Application se connecte.

11.5 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur, ni lorsque la loi applicable l’interdit.

Article 12 — Outil d’aide : pas de substitution au jugement professionnel

12.1 MEDWASTEAFRICA PRO est un outil d’aide à l’organisation, à l’enregistrement et à la traçabilité. Les classifications, alertes, calculs, rappels, rapports, contenus de formation et suggestions qu’il fournit sont indicatifs.

12.2 Le Service ne remplace pas : - le jugement des professionnels de santé, d’hygiène et de gestion des déchets ; - les procédures internes de l’établissement ; - les obligations légales et réglementaires du Client (tri, conditionnement, entreposage, transport, traitement, élimination, tenue des registres, déclarations aux autorités, autorisations administratives, protection des travailleurs).

12.3 Le Client reste seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays et des décisions prises à partir des informations du Service. Il vérifie que les paramètres de l’Application (catégories, filières, seuils) correspondent à la réglementation en vigueur chez lui.

12.4 Les exports vers les autorités ou les plateformes nationales sont produits à partir des données saisies par le Client ; leur exactitude dépend de ces données. Le Client relit les rapports avant de les transmettre.

Article 13 — Données personnelles et données de santé

13.1 Rôles

13.1.1 Pour les données personnelles traitées dans l’Espace Client (identités et coordonnées des Utilisateurs, des agents de collecte, des transporteurs ; éventuellement données liées à des patients ou à des accidents d’exposition), le Client est le responsable du traitement : c’est lui qui décide pourquoi et comment ces données sont utilisées.

13.1.2 L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instructions du Client. Il ne les vend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les communique pas à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique (hébergeur).

13.1.3 L’Éditeur est responsable de traitement uniquement pour ses propres besoins de gestion de la relation (facturation, support, sécurité du Service, statistiques d’usage anonymisées).

13.1.4 Les obligations détaillées du sous-traitant peuvent être précisées dans un Accord de traitement des données signé entre les parties, notamment pour les Clients de la formule Institutionnel.

13.2 Limiter les données de santé

13.2.1 Le Service est conçu pour la gestion des déchets, pas pour la gestion des dossiers des patients. Le Client s’engage à ne pas saisir de données de santé nominatives de patients (nom, diagnostic, etc.) dans les champs libres, photos ou pièces jointes, sauf nécessité réelle et autorisation préalable de l’autorité de protection des données compétente.

13.2.2 Les éventuelles données relatives aux accidents d’exposition au sang ou aux blessures du personnel sont des données sensibles : le Client en limite l’accès aux personnes habilitées.

13.3 Lois applicables

13.3.1 Chaque partie respecte la loi de protection des données personnelles applicable dans le pays du Client. L’autorité de contrôle est l’autorité de protection des données compétente du pays du Client.

13.3.2 Le Client, en tant que responsable du traitement, accomplit les formalités préalables auprès de l’autorité de protection des données compétente du pays du Client (déclaration ou demande d’autorisation), en particulier pour les données sensibles et pour le transfert hors du pays. L’Éditeur lui fournit, sur demande, les informations techniques nécessaires.

13.4 Lieu d’hébergement et transfert hors du pays

13.4.1 À la date des présentes, le Service est hébergé sur un serveur privé virtuel loué auprès de la société Hostinger. Les serveurs peuvent être situés hors du pays du Client. Les données synchronisées peuvent donc être stockées hors du pays du Client.

13.4.2 La loi applicable dans le pays du Client peut soumettre le transfert de données personnelles hors du pays à des conditions particulières, voire à une autorisation préalable de l’autorité de protection des données compétente du pays du Client. Le Client vérifie ces conditions et obtient les autorisations nécessaires avant de saisir des données personnelles. L’Éditeur coopère à ces démarches.

13.4.3 L’Éditeur pourra changer d’hébergeur ou de lieu d’hébergement (par exemple pour héberger dans un pays africain). Il en informera le Client au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence de sécurité. Un hébergement dédié dans le pays du Client peut être étudié pour la formule Institutionnel, selon devis.

13.5 Engagements de l’Éditeur en tant que sous-traitant

L’Éditeur s’engage à : - traiter les données uniquement pour fournir le Service et sur instructions documentées du Client ; - imposer la confidentialité aux personnes autorisées à accéder aux données ; - mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 14 ; - informer le Client dans les meilleurs délais, et si possible sous 72 heures, après avoir pris connaissance d’une violation de données le concernant ; - aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement) ; - en fin de contrat, mettre les données à disposition pour export puis les supprimer (article 16).

13.6 Information des personnes

Le Client informe ses Utilisateurs et les autres personnes concernées du traitement de leurs données, de leurs droits et de la façon de les exercer. Pour toute question sur ses données, chacun peut écrire à info@medwasteafrica.com.

Article 14 — Sécurité

14.1 L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la taille de son activité, notamment : - chiffrement des échanges entre l’Application et le serveur (HTTPS) ; - séparation des Espaces Clients ; - double authentification disponible, et obligatoire pour les fonctions sensibles ; - gestion des droits par rôle ; - journal des actions (traçabilité de qui a fait quoi et quand) ; - signature cryptographique des licences ; - mises à jour de sécurité régulières.

14.2 Aucun système n’est totalement sûr. L’Éditeur ne garantit pas l’absence de toute faille ou intrusion.

14.3 La sécurité dépend aussi du Client : confidentialité des identifiants, appareils protégés et à jour, désactivation des comptes inutiles, réseau de l’établissement sécurisé, sauvegardes régulières.

14.4 Il est interdit de rechercher des failles dans le Service sans accord écrit préalable de l’Éditeur. Toute faille découverte doit être signalée à info@medwasteafrica.com, sans être exploitée ni divulguée.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 L’Application, son code, sa structure, ses bases de données propres, ses interfaces, ses contenus de formation, ses modèles de documents, la marque et le logo MEDWASTEAFRICA PRO sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Ils sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.

15.2 Les CGU n’emportent aucune cession de droits au profit du Client, en dehors du droit d’usage défini à l’article 6.

15.3 Les suggestions d’amélioration transmises par le Client peuvent être librement utilisées par l’Éditeur, sans contrepartie, à condition de ne pas révéler d’informations confidentielles du Client.

Article 16 — Les données appartiennent au Client ; export toujours possible

16.1 Les Données du Client appartiennent au Client. L’Éditeur n’acquiert aucun droit sur elles, en dehors de ce qui est nécessaire pour fournir le Service.

16.2 L’Éditeur peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées, ne permettant d’identifier ni un établissement ni une personne, pour améliorer le Service ou publier des indicateurs généraux. Pour la formule Institutionnel, cet usage est soumis à l’accord préalable écrit du Client.

16.3 Export toujours possible. Le Client peut exporter ses données à tout moment, y compris lorsque sa licence est en période de grâce, expirée, ou suspendue pour défaut de paiement. Le non-paiement n’entraîne jamais la prise en otage des données.

16.4 Fin du contrat. À la fin de l’abonnement, le Client dispose d’un délai de 90 jours pour exporter ses données, l’Espace restant accessible en lecture seule. Passé ce délai, et après un rappel écrit, l’Éditeur peut supprimer définitivement les données, y compris dans ses sauvegardes au fil de leur renouvellement, sauf obligation légale de conservation.

Article 17 — Suspension et résiliation

17.1 Suspension

L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un Utilisateur ou d’un Espace Client, de façon proportionnée : - immédiatement, en cas d’atteinte grave à la sécurité du Service, d’usage frauduleux ou illégal, ou d’injonction d’une autorité ; - après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement aux CGU ou de défaut de paiement.

Pendant une suspension pour défaut de paiement, la consultation et l’export restent possibles (article 16.3). Pour la formule Institutionnel, les délais de paiement propres aux administrations publiques prévus dans la convention sont respectés.

17.2 Résiliation par le Client

Le Client peut cesser d’utiliser le Service à tout moment. Aucune somme payée n’est remboursée (article 6.4).

17.3 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’accès du Client en cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours d’une mise en demeure écrite, ou en cas d’arrêt définitif du Service ; dans ce dernier cas, il prévient le Client au moins 90 jours à l’avance. Aucune somme payée n’est remboursée (article 6.4).

17.4 Effets

En cas de résiliation, l’article 16.4 (délai d’export) s’applique. Les articles 10, 11, 15, 16, 20 et 21 restent applicables après la fin de la relation.

Article 18 — Force majeure

18.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par le droit applicable.

18.2 Compte tenu des conditions d’exploitation du Service, les parties reconnaissent que peuvent notamment constituer des cas de force majeure ou des causes exonératoires, dès lors qu’ils échappent au contrôle de la partie concernée : - les coupures d’électricité, y compris fréquentes ou prolongées ; - les coupures, ralentissements ou restrictions des réseaux internet et télécoms, y compris décidés par une autorité ; - les pannes ou défaillances de l’hébergeur, des câbles sous-marins ou des fournisseurs d’accès ; - les catastrophes naturelles, inondations, incendies, épidémies ; - les troubles civils, conflits armés, actes de terrorisme, situations sécuritaires empêchant l’accès à un site ; - les décisions des autorités (sanctions, embargos, fermetures de frontières) ; - les attaques informatiques de grande ampleur malgré des mesures de sécurité raisonnables.

18.3 La partie empêchée prévient l’autre dès que possible. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement par écrit, sans indemnité ni remboursement (article 6.4).

Article 19 — Modification des CGU

19.1 L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou du Service.

19.2 Le Client est informé des modifications importantes au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique à l’Administrateur et par un message dans l’Application. Les Utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version à leur connexion suivante.

19.3 Si le Client refuse une modification importante qui lui est défavorable, il peut mettre fin à son abonnement avant son entrée en vigueur, sans remboursement (article 6.4). À défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

19.4 Les modifications imposées par la loi ou par la sécurité peuvent s’appliquer sans délai.

19.5 La version applicable est celle publiée sur medwasteafrica.com à la date considérée. Les versions précédentes sont conservées et communiquées sur demande.

Article 20 — Droit applicable

20.1 Les présentes CGU sont régies par la loi applicable dans le pays du Client, qui est aussi, le cas échéant, le pays d’établissement de la filiale MEDWASTEAFRICA qui lui fournit le Service. S’y ajoutent : - les lois de protection des données personnelles du pays du Client (article 13), qui s’appliquent impérativement ; - les autres règles impératives du pays (notamment la réglementation des déchets d’activités de soins).

20.2 Pour un Client ayant la qualité d’autorité publique (formule Institutionnel), les règles de la commande publique et du droit administratif du pays concerné peuvent s’appliquer en priorité ; la convention particulière le précise.

20.3 Les CGU sont établies en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

Article 21 — Règlement des litiges

21.1 Discussion amiable. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend l’expose par écrit à l’autre ; les parties disposent alors de 30 jours pour trouver un accord.

21.2 Médiation. À défaut d’accord, les parties peuvent recourir à une médiation auprès d’un centre de médiation du pays du Client choisi d’un commun accord, selon les règles de médiation applicables dans le pays du Client. La médiation dure au maximum 60 jours, sauf accord pour la prolonger.

21.3 Arbitrage ou tribunaux du pays. En cas d’échec, le différend est tranché selon ce que prévoit le Contrat de licence signé avec le Client, conformément aux règles locales : - si le Contrat de licence prévoit l’arbitrage : par un arbitre unique, selon le règlement du centre d’arbitrage compétent du pays du Client indiqué dans le Contrat de licence, avec un siège dans le pays du Client ; - à défaut : devant les juridictions compétentes du pays du Client.

21.4 Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires demandées au juge compétent du pays du Client.

21.5 Pour un Client autorité publique, le mode de règlement des litiges peut être adapté dans la convention particulière ; à défaut, les juridictions compétentes du pays (y compris administratives) s’appliquent.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1 Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables ; la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties.

22.2 Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

22.3 Les journaux techniques et les enregistrements du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

22.4 Le Client ne peut pas céder ses droits au titre des CGU sans accord écrit de l’Éditeur. L’Éditeur peut les céder à une société qui reprend le Service, en informant le Client.

Article 23 — Contact

Pour toute question sur les présentes CGU, le Service, la sécurité ou les données personnelles :

• Courrier électronique : info@medwasteafrica.com
• Courrier postal : Platinum International Group, LLC, Washington, États-Unis d’Amérique
• Site : medwasteafrica.com